Le Digital Services Act (DSA) est un nouveau paquet législatif européen sur les services numériques qui vise à moderniser et à harmoniser les législations nationales face aux risques et défis de la transformation numérique. Ce règlement, qui rentre en vigueur ce vendredi 25 Août 2023, instaure de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne.
Objectifs du DSA
Les objectifs principaux du DSA sont multiples.
- Tout d’abord, il vise à favoriser le développement des PME et des services numériques innovants dans le marché intérieur.
- Ensuite, il a pour but de lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne.
- Enfin, il souhaite instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, le DSA prévoit plusieurs mesures. Par exemple, pour favoriser le développement des PME et des services numériques innovants, le DSA prévoit des exemptions pour les microentreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) afin d’éviter des contraintes disproportionnées.
Pour lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne, le DSA impose aux plateformes en ligne de prendre des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs. Les plateformes devront également faciliter le signalement des contenus illicites par les internautes et se donner les moyens d’agir rapidement en supprimant ces contenus.
Enfin, pour instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs, le DSA impose aux plateformes en ligne d’informer leurs utilisateurs de toute modification importante de leurs conditions générales et de formuler ces conditions générales de manière simple, intelligible, aisément abordable et sans ambiguïté. Les plateformes devront également établir des rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus.
Implications pour les acteurs du numérique et les entreprises
Le règlement DSA s’applique à tous les acteurs/intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen. Peu importe que ces intermédiaires soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde.
Quels sont les acteurs visés par le DSA ?
Le DSA s’applique aux « fournisseurs de services intermédiaires en ligne », autrement dit
- les fournisseurs d’accès à internet (FAI)
- les services d’informatique dans le cloud
- les plateformes en ligne tels que les places de marché (market places), les boutiques d’applications (exemple Google Play Store), les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus
- les plateformes de voyage et d’hébergement
- les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche (utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois) désignés par la Commission européenne.
Ces acteurs devront respecter de nouvelles obligations, telles que informer leurs utilisateurs de toute modification importante de leurs conditions générales, formuler les conditions générales de manière simple et intelligible, établir des rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus, suspendre la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites, et prendre des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.
Moyens de surveillance et sanctions
Le DSA prévoit des moyens de surveillance pour s’assurer que les acteurs du numérique respectent leurs obligations. Les autorités nationales compétentes seront chargées de surveiller l’application du règlement et pourront mener des enquêtes pour vérifier le respect des obligations par les fournisseurs de services intermédiaires en ligne1. En cas de non-respect du DSA, des sanctions pourront être prononcées. Pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, la Commission européenne pourra infliger des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial.
En résumé, le Digital Services Act (DSA) est un nouveau paquet législatif européen sur les services numériques qui vise à moderniser et à harmoniser les législations nationales face aux risques et défis de la transformation numérique. Il instaure de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne et prévoit des moyens de surveillance pour s’assurer que ces obligations sont respectées.